En tant que pays hors-UE avec un système d'aide social décentralisé et des politiques très libérales en matière de logement et de travail, habiter en Suisse rime souvent avec énormément de démarches administratives. Cette paperasse est intimidante et souvent très compliquée. La difficulté de ces démarches a notamment pour but de dissuader les personnes à demander des aides ou à accéder à certains services dont elles ont le droit. À titre introductif, il est important de rappeler qu'on ne peut très souvent pas déroger aux différents délais qui nous sont imposés. Si tu n'arrives pas à rendre un document à temps, que cela soit une demande de bourse ou un recours, envoie toujours quelque chose dans les délais. Que cela soit une demande de délai supplémentaire ou un formulaire incomplet spécifiant que les informations manquantes vont bientôt arriver, envoie toujours quelque chose dans les délais !
Si tu dois faire des démarches administratives à Genève (comme une demande de bourse, un subside d’assurance-maladie, un changement d’adresse, ou encore ta déclaration d’impôts), tu auras souvent besoin d’un compte e-démarches. C’est une plateforme en ligne centralisée par l’État – pas du tout idéale et très critiquable (on ne s'attardera pas sur ça ici), mais aujourd’hui presque incontournable pour accéder à pas mal de démarches qui ne peuvent plus être faites autrement.
Tu peux créer ton compte ici : www.ge.ch/creer-compte-e-demarches. Il existe deux niveaux d’accès : un compte personnel disponible immédiatement après avoir validé ton adresse e-mail et ton numéro de téléphone, et un compte personnel avec identité vérifiée, qu’il faut pour certaines démarches (attestation de résidence ou de départ, demande de subside, impôts, etc.). Pour le créer, tu devras fournir ton numéro AVS et tu recevras sous trois jours ouvrables un courrier à domicile pour finaliser la création.
En Suisse, le système de sécurité sociale passe non pas par un système centralisé de caisse unique ou les impôts, mais plutôt par des cotisations fragmentées selon les domaines de la vie. Cette fragmentation fait payer proportionnellement plus cher les personnes précaires et crée souvent des rhétoriques très problématiques du côté des partis néolibéraux et d’extrême-droite en matière de solidarité et de sécurité sociale. Voici quelques informations quant aux différences assurances existantes.
La retraite en Suisse est financée par trois piliers : le premier pilier (AVS), le deuxième pilier (LPP), et le troisième pilier (pilier privé). On ne reviendra pas ici précisément sur ces trois piliers. La Confédération a fait une brochure assez claire sur le sujet (bien que peu critique) : www.bsv.admin.ch/dam/bsv/fr/dokumente/themenuebergreifend/broschueren/Altersvorsorge_Basis.pdf.download.pdf/Altersvorsorge_Basis.pdf.
En arrivant régulièrement ou en naissant en Suisse, un numéro AVS te sera donné d’office. Tu auras besoin de ce numéro pour de nombreuses démarches administratives et médicales. Si tu es déjà affilié.e.x à une assurance-maladie suisse, tu trouveras ce numéro sur ta carte d’assurance-maladie. Le numéro commence par “756” et comporte 13 chiffres. Si tu n’es pas encore affilié.e.x, tu peux contacter l’office cantonal des assurances sociales (à Genève, l’OCAS) pour connaître ton numéro : www.ocas.ch/avs/avs-votre-compte/certificat-dassurance-carte-avs. Tu peux les appeler au +41 22 327 27 27 du lundi au vendredi de 9h à 16h.
Il faut obligatoirement cotiser pour le premier pilier, pour l’assurance invalidité et pour l’allocation perte de gain (APG) à partir de l’année suivant celle de tes 20 ans si tu ne travailles pas et à partir de l’année qui suit tes 17 ans si tu travailles. Tu devras cotiser jusqu’à la retraite (65 ans). Si tu ne travailles pas et que tu es en études, tu devras payer 530 francs par année de tes 21 ans à 25 ans (que tu sois un.e.x étudiant.e.x étranger.ère.x ou pas). Le versement sera fait à la caisse cantonale de compensation (à Genève, l’OCAS). Tu recevras une facture indépendante de tes impôts. À partir de l’année de tes 26 ans, tu devras payer une cotisation minimale fondée sur ta fortune. Plus d’informations ici : www.ahv-iv.ch/p/2.10.f et ici : www.ocas.ch/actualites/etudiants-facture-annuelle-de-cotisations. Si tu ne peux pas payer les 530 CHF dans les temps, tu peux faire une demande de délai (attention aux intérêts moratoires de 5%) ici : www.ocas.ch/demarches-et-formulaires/demande-de-delai-de-paiement-etudiants#demarches-et-formulaires-article.
Concernant le second pilier, tu ne cotises à ce dernier que si tu es majeur.e.x et que tu as un salaire annuel supérieur à 21’510 CHF provenant d’un seul et même employeur. Ce pilier permet de vivre dignement lors de ta retraite, de recevoir des prestations d’invalidité supérieures si tu es considéré.e.x invalide et de permettre à ta famille de recevoir plus d’indemnités que celles de base si tu décèdes. Il est très controversé, car il précarise les personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Dans les faits, il précarise donc principalement les femmes et les personnes déjà précarisées qui ont plein de petits emplois.
Vu qu’en changeant d’employeur tu changes souvent de caisse, tes avoirs peuvent “se perdre”. Si tu as besoin de les retrouver et de les centraliser, ou que tu quittes la Suisse et que tu veux récupérer l’argent que tu as cotisé, tu peux bénéficier d’une prestation de libre passage. Plus d’informations dans la brochure “Prévoyance professionnelle (2e pilier), Prestation de libre passage: n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance !” de l’OFAS que tu trouveras sur internet.
L’AVS, soit l’assurance vieillesse-survivant.e.x.s, a pour but de financer nos retraites et d’octroyer des rentes aux survivant.e.x.s. La rente survivant.e.x.s bénéficie aux veuf.ve.x.s et aux orphelin.e.x.s et semi-orphelin.e.x.s sous certaines conditions. Plus d’informations ici : www.ahv-iv.ch/fr/assurances-sociales/assurance-vieillesse-et-survivants-avs/rentes-de-survivants.
En Suisse, l’assurance-maladie est obligatoire pour toute personne résidant de façon régulière dans le pays (art. 3 al. 1 LAMal), hormis pour certain.e.x.s étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s. Elle te permet de te faire rembourser tes soins de santé et tes médicaments (définition restrictive) en cas de maladie, d’accidents et de grossesse. Dans certains cas, l’État peut t’aider dans le paiement de cette assurance (voir plus bas). Attention, cette assurance étant obligatoire et contrôlée par l’État (même si gérée par des entreprises privées), il faut respecter certaines conditions en cas de changement d’assurance (voir plus bas).
L’assurance-maladie est obligatoire mais pas automatique. Pour l’État, tu es responsable de ton affiliation, bien qu’il puisse s'affilier d’office (art. 6 al. 2 LAMal).
Il y a quelques exceptions d’affiliations pour les étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s. Néanmoins, si tu ne rentres pas dans ces exceptions, tu dois t’assurer dans les 3 mois suivant ta domiciliation en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal).
Normalement, dans les jours qui suivent ton emménagement en Suisse, tu recevras un courrier du Service de l’assurance-maladie (à Genève, le SAM) t’informant des démarches à suivre. Si tu ne le fais pas, le SAM procédera à une affiliation d’office. Si tu es affilié.e.x à une assurance qui ne te plaît pas, tu devras attendre l’année civile suivante pour changer d’assurance (voir plus bas). La plupart du temps, le SAM ne t’affilies pas à l’assurance la plus avantageuse, surtout si tu es en études.
Attention, si tu ne t’affilies pas et que cela est découvert plus tard, tu devras payer une couverture rétroactive. Si ton affiliation est vraiment trop tardive, tu pourrais subir des sanctions administratives.
Certaines personnes ont le droit au subside de l’assurance-maladie, soit une aide de l’État pour payer l’assurance-maladie. Cette aide est parfois octroyée automatiquement. D’autres fois, il faut en faire la demande. Tu devras notamment faire la demande si : tu es né.e.x entre 2000 et 2006, tu étais imposé.e.x à la source en 2023 (souvent étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s), tu es arrivé.e.x en Suisse en 2024 ou 2025, ou tu as un revenu annuel inférieur à 15’000 CHF.
Pour faire la demande de subside d’assurance-maladie, c’est ici : https://www.ge.ch/demander-subside-assurance-maladie-2025. Tu auras besoin d’un compte e-démarches (voir plus haut) ainsi que de ton numéro AVS (voir plus haut).
Il n’est pas possible de changer d’assurance-maladie “quand on veut”. Si tu veux changer d’assurance-maladie, tu dois contacter ton assurance-maladie avant le 15 novembre (de chaque année) et résilier ton assurance-maladie de base. Ensuite, tu dois t’inscrire auprès d’une nouvelle caisse d’ici au 15 décembre. La caisse ne pourra pas te refuser, vu que l’affiliation est obligatoire. Néanmoins, elle pourra te refuser certaines prestations (assurance complémentaire, choix du médecin, etc.). Attention à bien te renseigner avant de choisir ta caisse. Tu trouveras de nombreux comparateurs en ligne en cherchant “changer d’assurance-maladie suisse” sur un moteur de recherche.
En cas de doute, tu peux te rendre à une des permanences de l’APAS (association de défense des assuré.e.x.s) : permanence-apas.ch/.
Pour que tes soins de santé soient remboursés, il faut en théorie respecter trois critères légaux que nous ne détaillerons pas ici. Pour la faire simple, tout soin fait par un médecin/chiropraticien est remboursé du moment qu’il n’est pas “non-répertorié”. Une visite chez ta.on gynécologue, ta.on psychiatre ou encore à une permanence médicale en raison d’un rhume un dimanche seront remboursés. En cas de prestation qui n’est pas faite par un médecin/chiropraticien, il te faudra souvent un “bon de délégation” (par exemple en cas de rendez-vous chez le.a psychologue ou le.a physiothérapeute).
Les médicaments, les frais hospitaliers et les prestations de maternité sont usuellement remboursés.
Lors de la signature de ta police d’assurance, tu pourras choisir une franchise. La franchise est comprise entre 300 et 2500 CHF (art. 103 al. 1 LAMal) et indique le montant de base que tu devras payer avant que l’assurance te rembourse. On sera toujours émerveillé.e.x.s par l’inventivité du système d’assurance suisse… Plus ta franchise est haute, plus ta cotisation mensuelle sera basse. Essaie de toujours garder à l’esprit que tu pourras avoir à sortir cet argent à n’importe quel moment en cas d’accident ou de maladie !
En plus de la franchise, tu devras participer à une partie de tes frais médicaux. Cette part, appelée la “quote-part”, est de 10% et ne peut pas dépasser les 700 CHF (art. 103 al. 2 LAMal). À titre d’exemple, si tu as une franchise de 300 CHF et que tu viens de payer des frais médicaux de 7500 CHF, tu devras payer 300 CHF + 10% de 7200 CHF tant que ce montant ne dépasse pas les 700 CHF. Dans ce cas, tu devras donc payer 1000 CHF. Il faut en outre payer 15 CHF par jour en cas de séjour hospitalier (hormis pour les personnes enceintes).
Attention, le calcul des franchises et de la quote part se renouvelle à chaque début d’année civile, soit le 1er janvier. Une fois que tu as dépassé le coût de ta franchise et la quote-part, tu n’auras plus rien à payer à ton assurance (hormis la cotisation mensuelle) jusqu’au 31 décembre !
L’assurance maladie peut procéder à deux types de remboursement : le tiers payant ou le tiers garant. En cas de tiers payant, ton assurance paie directement les frais. En cas de tiers garant, tu paies les frais et l’assurance te rembourse après. Nous te conseillons de choisir un modèle de tiers payant pour éviter de devoir sortir de larges sommes d’argent.
Si l’assurance refuse de te rembourser quelque chose entièrement ou en partie, n’hésite pas à passer à l’une de nos permanences ou à une des permanences de l’APAS (association de défense des assuré.e.x.s) : permanence-apas.ch/.
En plus des assurances sociales (qui couvrent des choses comme les soins de santé, le chômage, la retraite, etc.) et des différentes aides financières disponibles, il existe un dernier filet de sécurité prévu par l’État : l’aide sociale. À Genève, c’est l’Hospice général qui en est responsable. Cette aide est destinée aux personnes qui ne disposent plus des ressources suffisantes pour vivre, et l’accès y est plus strictement encadré que pour d’autres soutiens. Plus d’infos générales sur l’aide sociale ici : www.hospicegeneral.ch/fr/soutien-financier. Attention, pour les étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s, le recours à cette aide peut être un motif de refus de renouvellement de permis.
Si tu as entre 18 et 22 ans, c’est le service social de l’Hospice général Point jeunes qui s’occupe de délivrer les prestations de l’Hospice général. Il faut être domicilié.e.x dans le canton de Genève. Présente-toi à la réception de Point jeunes avec une pièce d’identité ou un permis de séjour valable, du lundi au vendredi de 13h à 16h. Un.e.x collaborateur.ice.x fera une première évaluation de ta situation pour voir quel type de soutien peut être mis en place.
Contact
Point jeunes
Glacis-de-Rive 12
1207 Genève
Si tu as 23 ans ou plus, la démarche se fait directement via le Centre d’action sociale (CAS) de ton quartier. Il faut te rendre au secrétariat du CAS avec une pièce d’identité et/ou un permis de séjour valable. Un·e professionnel·le·x effectuera une première évaluation pour déterminer si un soutien administratif, social et/ou financier est possible. Ensuite, un rendez-vous avec un.e.x assistant.e.x social.e.x te sera proposé pour exposer ta situation. Toutes les infos sont sur www.hospicegeneral.ch/fr/soutien-financier-adultes, et tu trouveras la liste des CAS sur www.info-sociale.ch/soutien-social-et-administratif/.
L’assurance accident (LAA) couvre les travailleur.euse.x.s, y compris les apprenti.e.x.s et les stagiaires, contre les accidents professionnels, non-professionnels ainsi que les maladies professionnelles . Dès que tu es employé.e.x, tu es automatiquement affilié.e.x. Sinon, tu n’as pas besoin d’une assurance-accident, les frais médicaux liés à ce qu’on comprend communément par “accident” sont payés par l’assurance-maladie. Si tu es victime d’un accident, tu as droit à une prise en charge médicale (art. 10 LAA), au remboursement de tes frais de traitement, ainsi qu’à des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail. En revanche, si tu n’as pas cette assurance ou si ton accident ne rentre pas dans les critères définis par l’art. 4 LPGA, c’est ton assurance maladie de base qui prendra en charge les frais médicaux, mais tu ne pourras pas toucher d’indemnités journalières dans le cadre de ton emploi.
Il est important de connaître les différentes structures et ressources qui existent pour t’aider si tu es en galère de thune. De plus, il est important de savoir comment réagir en cas de soucis qui ont lien avec la thune.
Il t’arrivera peut-être de recevoir des factures avec lesquelles tu n’es pas d’accord - soit sur son montant, soit sur l’existence-même de la somme qu’on te réclame. Une facture, c’est généralement un e-mail ou un courrier par lequel on te demande de payer une somme d’argent dans un délai fixé. La facture n’a pas de signification juridique en soi - mais elle peut servir plus tard à la personne qui te réclame de l’argent comme preuve, par exemple dans une procédure de poursuites et dettes (voir ci-dessous). Il est donc important de ne pas ignorer une facture que tu reçois et à laquelle tu ne comptes pas donner suite. À ce stade, il t’est donc recommandé de contester la facture par écrit, en indiquant soit que tu refuses de payer l’intégralité de la somme, soit que tu refuses d’en payer une partie. Plus tu justifies ton refus, mieux c’est. Selon le fondement de la facture, tu peux apporter divers moyens de preuve pour la contester.
Par exemple, si la facture est basée sur un contrat de bail, et qu’elle diverge des montants prévus par celui-ci, n’hésite pas à répondre à la personne qui t’a envoyé la facture avec le contrat en question en copie. Fais aussi attention aux périodes indiquées sur la facture: si l’on te demande des paiements pour des périodes auxquelles tu n’es plus lié.e.x par un contrat, par exemple parce que tu n’es plus locataire d’une chambre, ou alors parce que tu n’es plus abonné.e.x à un service, n’hésite pas à soulever ce point aussi.
Si tu n’es pas en mesure de payer une facture dans l’immédiat, nous te conseillons de demander une prolongation du délai de paiement. On ne te la refusera généralement pas, et elle peut te faire gagner du temps et t’éviter à la fois des frais de rappel (voir ci-dessous), voire une procédure plus incisive. Enfin, lorsque tu contestes une facture, il vaut toujours mieux signifier ta contestation par courrier recommandé, ce pour garder une preuve que ta réponse est bien parvenue à son destinataire.
Si tu persistes à ne pas payer la facture qui t’est adressée, la personne qui te réclame de l’argent pourrait te faire signifier des frais de rappel. Assure-toi tout d’abord que le contrat auquel tu es partie prévoit la possibilité pour la personne à qui tu dois de l’argent de t’en réclamer. En effet, le droit suisse ne prévoit pas de frais de rappel. Les frais de rappel ne sont valables que s’ils sont prévus et clairement chiffrés dans un contrat ou dans des conditions générales que tu as signé. Sinon: il faut les contester !
On distingue cependant les frais de rappel des intérêts moratoires à 5% l’an. Ces intérêts signifient entre autres qu’à partir du moment où tu as dépassé l’échéance de paiement, la personne qui te réclame l’argent peut te réclamer des “intérêts” à hauteur de 5% de la somme qu’elle estime lui est dûe, par année. Si tu as donc un mois de retard de paiement, la personne est techniquement en droit de t’envoyer une facture avec des intérêts à hauteur de un douzième de 5% de la somme… Dans le cas où tu reçois un rappel de facture avec des frais, et qu’il s’agit par exemple d’une facture que tu avais oublié de payer, nous te conseillons d’immédiatement payer la facture passée à la trappe et d’ignorer les frais de rappel. Dans ce cas, n’hésite pas à contacter la personne pour t’assurer qu’elle a bien reçu le paiement du solde de la facture (sans les frais de rappel).
Si tu persistes à ne pas payer la facture et les frais de rappel qui te sont adressés, la personne te réclamant l’argent peut déclencher ce que l’on appelle une poursuite pour dettes. Il s’agit d’une procédure par laquelle l’Etat (via l’Office cantonal des poursuites) va formellement t’inviter à payer la facture. Faute de quoi, si la personne qui réclame la somme d’argent réussit à prouver suffisamment que tu lui dois effectivement de l’argent, l’Etat saisira tes biens pour les vendre et utiliser ce produit de vente pour couvrir les dettes.
Une dette, c’est une somme d’argent que l’on doit à quelqu’un.e.x. Si tu ne paies pas, la personne à qui tu dois de l’argent (le créancier) peut lancer une poursuite contre toi via l’Office des poursuites. Plus précisément, la procédure de poursuite pour dettes commence par une réquisition de poursuite, un simple formulaire où le créancier n’a même pas besoin de prouver sa créance (art. 69 LP). Tu recevras ensuite ce qu’on appelle un commandement de payer à ton domicile, qui te sera livré par un agent de l’État, auquel tu peux faire opposition si tu contestes la dette.
Attention : le délai d’opposition est de 10 jours. En cas de doute, il est conseillé de t’opposer tout de suite au commandement de payer, soit, dès qu’il t’est notifié en personne. Rien ne t’empêche en effet de payer la dette par la suite, mais au moins tu auras eu le temps de bloquer la procédure quelques jours avant de prendre une décision. Si la poursuite est manifestement abusive, elle peut être annulée, mais seulement dans des cas très rares et extrêmes.
Si tu reçois un commandement de payer et que tu ne veux pas t’y opposer, tu as 20 jours pour payer la dette. Si ton opposition est refusée ou que tu ne paies pas, l’office des poursuites peut alors saisir ton salaire ou des biens qui t’appartiennent afin de régler ta dette. Pas d’inquiétude : avant d’en arriver là, il y a beaucoup d'étapes.
Si tu veux de l’aide pour rembourser tes dettes, tu peux te tourner vers la fondation genevoise de désendettement : www.desendettement.ch/. À certaines conditions, notamment vivre à Genève depuis plus de 3 ans, elle peut t’aider à rembourser tes dettes et ce sans te demander de remboursement. Elle tient notamment une permanence à l’UNIGE, au point Vie de Campus, tous les derniers mercredis du mois de 10h à 12h.
En tant que résident.e.x en Suisse, hormis si tu es imposé.e.x à la source car tu es un.e.x étudiant.e.x étranger.ère.x, tu devras envoyer une déclaration d’impôts à l’État jusqu’au 31 mars. Tu peux soit faire une déclaration d’impôts grâce à e-démarches (voir plus haut) soit grâce au logiciel GeTax. Tu peux aussi demander le formulaire au format papier par téléphone au + 41 22 327 70 00 ou à l’accueil de l’Hôtel des Finances (Rue du Stand 26), muni.e.x d’une pièce d’identité et de ton numéro de contribuable. Plus d’informations ici : www.ge.ch/remplir-ma-declaration-impot-tant-que-particulier/comment-remplir-ma-declaration-impot. Tu trouveras un exemple de déclaration d’impôts en papier ici pour savoir de quelles dépenses tu dois informer l’État : www.ge.ch/document/38297/telecharger.
Si tu n’arrives pas à envoyer la déclaration avant le 31 mars, tu peux demander un délai (payant). Tu peux allonger ton délai jusqu’au 30 octobre. Plus d’informations ici : www.ge.ch/remplir-ma-declaration-impot-tant-que-particulier/demander-delai-ma-declaration-impot.
Si tu as besoin d’une bourse pour couvrir les frais du quotidien durant tes études, il existe plusieurs moyens, que nous allons essayer de t’expliquer ici. Tu peux trouver beaucoup d’informations dans cette brochure : https://vie-de-campus.unige.ch/download_file/885/0.
Tu es obligé.e.x de faire une demande auprès du Canton si tu es éligible, et ce avant de faire une demande auprès de l’UNIGE. Les étudiant.e.x.s qui ne sont pas éligibles à une bourse cantonale seront redirigé.e.x.s directement vers les bourses de l’UNIGE. La procédure se fait ici https://www.ge.ch/obtenir-bourse-pret-etudes-apprentissage/procedure-demande-bourse-pret, en te connectant à ton compte e-démarches (tu trouveras des informations quant à la plateforme e-démarches, voir plus haut).
Bourse mensuelle
La bourse mensuelle de l’UNIGE n’est pas accessible si tu bénéficies déjà d’une bourse cantonale ou de l’aide sociale. Les conditions d’obtention de cette bourse sont les suivantes : être immatriculé-e en Bachelor ou en Master à l’UNIGE ou à la HES-SO Genève, avoir eu un revenu annuel brut inférieur à 20’000 CHF, avoir une fortune inférieure à 20’000 CHF. Si tu as moins de 25 ans et/ou si tu dépends financièrement de tes parents/garants tu peux faire une demande si leurs revenus sont en dessous des barèmes.
En cas de question, contacte le service des aides financières par e-mail : aides-financieres@unige.ch.
La procédure est la suivante :
Certaines fondations privées peuvent octroyer des bourses aux personnes en études. Nous te conseillons de passer en permanence afin de pouvoir t’aiguiller plus précisément.
L’exonération des taxes te permet de ne payer que 65 CHF par semestre, au lieu des 500 CHF habituels. Les conditions nécessaires pour l’exonération sont : être immatriculé.e.x à l’UNIGE, être dans une situation financière difficile, ne pas être éligible à une bourse cantonale ou avoir reçu un refus pour en avoir une.
Dans un cas régulier, pour l’obtenir il faut déposer la demande en personne aux stands exo-taxes entre le 15 et le 30 septembre de chaque année. Néanmoins, si tu t’immatricules pendant l’année académique tu peux le faire plus tard : tu devras t’annoncer au Service des aides financières au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables dès réception de ta confirmation d’immatriculation. Si tu veux déposer une demande d’exonération pour le semestre de printemps uniquement, le délai de dépôt est de trois semaines maximum suivant la date mentionnée sur la QR-facture de tes taxes.
Tu trouveras toutes les informations ici : https://vie-de-campus.unige.ch/aides-soutien/aides-financieres/exoneration-des-taxes.
La procédure pour obtenir une bourse de mobilité est la même que pour les aides ponctuelles d’urgences. Les informations sont sur ce site : https://vie-de-campus.unige.ch/aides-soutien/aides-financieres/bourses-mobilite. Les conditions d’obtention sont les suivantes :
L’aide ponctuelle est disponible pour touxtes les étudiant.e.x.s immatriculé.e.x.s sous certaines conditions que tu peux trouver ici : https://vie-de-campus.unige.ch/aides-soutien/aides-financieres/aides-ponctuelles. Cela te permet de surmonter une période difficile financièrement, ou de trouver une solution temporaire si tu as reçu un refus pour une bourse mensuelle. Les délais sont pour le semestre d’automne : du 1er août au 20 décembre et pour le semestre de printemps : du 15 janvier au 30 juin.
Il arrive qu’on te demande de rembourser une bourse, notamment en cas d’erreur dans le calcul ou l’octroi. Si tu as déjà dépensé l’argent et que tu ne peux plus le rendre, tu peux contester ce remboursement. Juridiquement, l’administration base souvent sa demande sur l’art. 62 du Code des obligations (CO), qui parle d’”enrichissement illégitime” : en gros, iels considèrent que tu as reçu de l’argent sans raison valable, donc que tu dois le rendre. Même si ce raisonnement est relativement injuste dans le contexte, c’est sur ce terrain qu’il faut répondre. Tu peux t’appuyer sur l’art. 64 CO, qui dit qu’une personne n’est pas tenue de restituer une somme si elle n’est plus enrichie par celle-ci. Tu peux donc expliquer que, au moment de la demande de remboursement, tu avais déjà utilisé la totalité de la bourse pour vivre ou étudier (ce qui est normalement le cas), et qu’il ne t’est donc pas possible de la restituer. Si tu n’as pas encore payé, tu es probablement mis.e.x en demeure, ce qui peut entraîner des poursuites si tu ne réagis pas (voir plus haut). N’attends pas trop longtemps avant de réagir et conteste le remboursement dès qu’il t’a été demandé. On peut t’aider à rédiger ta contestation et à faire les démarches nécessaires.
Si tu as besoin de conseils, que ce soit ponctuellement ou parce que ta situation devient plus compliquée en général, il existe des lieux où tu peux aller chercher de l’aide concrète. D’abord, tu peux te tourner vers les Bureaux d’information sociale de l’État : ils peuvent t’orienter dans tes démarches et t’aider à comprendre à quelles aides tu peux prétendre. Tu trouveras toutes les infos sur www.info-sociale.ch/presentation. Pour les questions de soutien financier, c’est sur www.info-sociale.ch/soutien-financier. Le bureau est ouvert mardi de 10h à 13h et jeudi de 15h à 18h, au boulevard d'Yvoy 3, 1205 Genève.
Tu peux aussi passer par le Point Vie de Campus à l’UNIGE: des permanences de désendettement existent, et pour les aides financières, c’est le mercredi de 10h à 12h et le jeudi de 14h à 16h. Plus d’infos sur vie-de-campus.unige.ch/aides-soutien/aides-financieres. Adresse : Rue Général-Dufour 24, 1er étage, 1204 Genève.
Enfin, plusieurs assos peuvent aussi te filer un coup de main. Par exemple, Caritas Genève tient une Hotline au + 41 800 022 444, le mercredi de 11h à 12h et le jeudi de 14h à 15h (www.caritas-regio.ch/fr/prestations/soutien-social-juridique/consultations-sociales#contact).
Tu peux aussi appeler le Centre Social Protestant (CSP) au +41 800 20 80 10, le lundi dès 9h (attention, nombre d’appels limité, www.csp.ch/geneve/services-aide/).
Et bien sûr, nos permanences sont là aussi pour ça : n’hésite pas à passer nous voir.
En plus de ces aides financières et de tous ces endroits où tu peux trouver conseil et accompagnement, il reste toujours la possibilité de faire une demande à l’aide sociale. C’est un dernier filet de sécurité prévu par l’État pour garantir un minimum vital. Tu trouveras plus d’infos à ce sujet plus haut. C’est une démarche plus lourde administrativement, mais qui peut faire une vraie différence si tu te retrouves sans revenu ou en situation de précarité sévère (attention pour les étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s, cf. partie 5).
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D’ÉTUDES (SBPE)
Rue Des Sources 16
Case Postale 428
1211 Genève 4
Tél. +41 22 388 73 80
CENTRE SOCIAL PROTESTANT
Rue Du Village-Suisse 14
Case Postale 171
1211 Genève 8
Tél. +41 22 807 07 00
Site : www.csp.ch/geneve
E-mail : info@csp-ge.ch
Les femmes, les personnes trans, non-binaires et intersexes subissent énormément de violences sexistes et sexuelles en Suisse. Il existe de nombreuses ressources d’aide en cas de violences sexistes et sexuelles qui peuvent t’accompagner.
Pour les violences sexistes et sexuelles au sein de l’uni, regarde dans la partie de ce guide dédiée directement à cela. Plus généralement, le Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences propose des brochures claires pour t’aider à comprendre les différentes formes de violence et les démarches possibles pour y faire face (notamment, www.ge.ch/victime-violences-domestiques-que-faire/reconnaitre-violences-domestiques). Le lieu d’accueil F-Information (www.f-information.org) propose un centre de documentation, ainsi que des consultations pour les femmes et les familles. L’Unité Interdisciplinaire de Médecine et de Prévention de la Violence (www.hug.ch/medecine-premier-recours/medecine-prevention-violence) accueille toute personne concernée par la violence — victime, témoin ou agresseur.e.x — dans un cadre médical et confidentiel.
Le Centre LAVI (www.centrelavi-ge.ch, +41 22 320 01 02) accueille les personnes victimes d’infractions. Il peut prendre en charge certains frais urgents, proposer un hébergement d’urgence, organiser des consultations juridiques ou psychothérapeutiques, et t’accompagner dans tes démarches médicales, sociales et administratives. L’association Viol-Secours (www.viol-secours.ch) soutient les femmes, les personnes trans, non-binaires et intersexes ayant subi des violences sexuelles, qu’elles soient récentes ou anciennes. Le groupe AVVEC (www.avvec.ch) accompagne les victimes de violences conjugales et leurs enfants en proposant écoute, soutien psychologique, conseils juridiques et hébergement.
Si tu as subi une agression, pense à faire établir un constat médical par un.e.x médecin, notamment aux urgences, dès que possible (www.ge.ch/victime-violences-domestiques-que-faire/constat-medical-medico-legal-suite-violences). Si cela n’est pas possible, essaie en tout cas de prendre des photos des lésions visibles. En cas de violence sexuelle, il est préférable de le faire avant de te laver. Même si tu ne souhaites pas porter plainte immédiatement, ce constat pourrait être utile si tu décides de le faire plus tard.
Urgences gynéco-obstétricales pour personnes à vulves
En cas de besoin de constat médical urgent
Bb de la Cluse 30
1205 Genève
Ouvert en permanence (+41 22 372 42 36)
AVVEC
Rue de Montchoisy 46
1207 Genève
Permanences sans rendez-vous
Mardi, entre 16h et 18h
+ 41 22 797 10 10 (14h–17h, lundi à vendredi hormis mercredi)
LAVI
Bd Saint-Georges 72
1205 Genève
Pas de rendez-vous sans appel préalable
+41 22 320 01 02 (tous les jours, 14h-17h)
Il est important de connaître tes droits face à la police au cas où tu te fais contrôler ou interpeller. Pour faire très court, quand la police t’interpelle, fouille tes affaires, t’arrête ou t’auditionne, elle ne peut agir que sur une base légale claire, dans un but d’intérêt public et de manière proportionnée (art. 36 Cst. ; art. 2–10 CPP). Tu peux refuser de répondre (art. 113 CPP), exiger un.e.x avocat.e.x dès ta première audition (art. 158–159 CPP), demander à voir un.e.x médecin et demander un.e.x interprète. Une fouille ne peut être faite que par une personne du même genre, sauf urgence (art. 241 CPP). Tu peux aussi contester une mesure ou porter plainte si tes droits ne sont pas respectés (art. 393 CPP). Attention, même si tu peux garder le silence, tu dois quand même donner ton nom et ton adresse.
Si tu deviens partie à une procédure, tu peux toujours demander à avoir l’assistance judiciaire. Tu peux aussi consulter une permanence juridique pour plus d’aide (voir plus bas).
Enfin, si tu subis des abus ou des violences de la part des forces de l’ordre, le groupe Antirep Genève peut t’aider à faire face à la répression. Il publie aussi une brochure utile intitulée “Faire face à la répression”, disponible sur www.renverse.co. Tu peux les contacter à l’adresse suivante : antirep-ge@riseup.net.
Dans une procédure légale, on doit parfois faire appel à un.e.x avocat.e.x qui connaît la loi pour nous accompagner. Bien que la loi soit publique et qu’elle peut techniquement être connue de touxtes, le droit est compliqué et a plein de petites règles faites notamment pour maintenir l’ordre social. Il vaut donc mieux se faire accompagner si on le peut. Il existe deux types d’assistance légale : l’assistance juridique (pour le domaine des contrats, du civil, de l’administratif, donc y compris les démarches de droit des étranger.ère.x.s t d’opposition dans l’uni) et l’assistance judiciaire (pour le pénal). Si tu n’arrives pas à obtenir l’assistance juridique ou judiciaire, tourne-toi vers les ressources (voir plus bas). Plus d’informations ici : https://justice.ge.ch/fr/theme/assistance-juridique.
L’assistance juridique est faite pour prendre en charge notamment les frais d’avocat.e.x.s et les émoluments des décisions dans les procédures civiles et administratives (en gros pas les procédures pénales). Elle ne couvre pas les amendes et la participation aux frais de la partie adverse.
Pour demander l’assistance juridique, tu dois remplir ce formulaire et l’envoyer au greffe de l’assistance juridique ou au guichet du tribunal civil, avec les justificatifs (https://justice.ge.ch/fr/contenu/formulaires#forms-list-1488). Normalement, ces informations sont entièrement confidentielles et ne seront pas transmises à d’autres services de l’État (juge de ta procédure, OCPM, etc.). Tu peux soit demander un.e.x avocat.e.x que tu connais, soit demander à avoir un.e.x avocat.e.x “commis.e.x d’office” (donc que tu ne choisis pas. Tu recevras une réponse à ta demande dans les semaines qui viennent. Tu peux y faire recours si besoin. Attention, même si l’assistance juridique t’est octroyée, on pourra te demander de participer en partie aux frais. De plus, le nom “assistance juridique” est trompeur car en réalité il ne s’agit que d’une avance. Tu es tenu.e.x de rembourser les frais avancés. Selon ta situation financière, le remboursement peut être versé sur plusieurs années.
Greffe de l’assistance juridique
Place du Bourg-de-Four 3,
Case postale 3901,
1211 Genève 3
Si tu es impliqué.e.x dans une affaire pénale, tu peux faire une demande d’assistance judiciaire. Elle est faite pour prendre en charge notamment les frais d’avocat.e.x.s et les émoluments des décisions. Elle ne couvre pas les amendes et la participation aux frais de la partie adverse. Cette assistance est aussi considérée comme une avance et des remboursements pourront t’être demandés une fois que ta situation financière s’est améliorée.
Si tu es prévenu.e.x dans une affaire (i.e. tu es “dénoncé.e.x” d’avoir fait quelque chose), tu peux demander l’assistance judiciaire en remplissant ce document : justice.ge.ch/media/form/2021-03/demande-aj-prevenu.pdf.
Si tu es partie plaignante dans une affaire (i.e. tu dénonces autrui), tu peux demander l’assistance judiciaire en remplissant ce document : justice.ge.ch/media/form/2021-03/demande-aj-partie-plaignante-ou-autre-participant.pdf.
Tu devras envoyer ton formulaire au Ministère public, soit l’autorité étatique chargée de conduire l’enquête préliminaire et de superviser l’action de la police dans une affaire pénale.
Ministère public
Route de Chancy 6b
Case postale 3739
1211 Genève 3
+41 22 327 64 64
Il existe des permanences juridiques qui peuvent t’aider en te donnant des conseils gratuits, mais elles ne t’accompagnent pas forcément pendant toute une procédure. Nous, de notre côté, on peut rédiger des recours, en particulier dans les domaines du droit des étudiant·e·x·s étranger·ère·x·s ou en cas de refus d’opposition à la CACJ, si certaines conditions sont remplies. Tu peux aussi passer nous voir pour des questions plus générales, on te renseignera avec plaisir. Il y a aussi la permanence juridique du Silure, tous les samedis matin de 10h30 à 12h30. Et pour trouver d’autres structures, consulte la liste officielle ici : justice.ge.ch/justice/fr/contenu/permanences-et-conseils-juridiques.
Permanence juridique du Silure
Samedi de 10h30 à 12h30
Sans rendez-vous
50c Rue Jacques-Grosselin
1227 Carouge
Permanence juridique des étudiants (PJE)
Maison de Quartier de la Jonction ou Espace "le 99" aux Charmilles
Prise de rendez-vous : www.pje-ge.ch/
Permanence de l'Ordre
Rue Verdaine 13
1204 Genève
+41 22 310 24 11
Lu à ve de 9h30 à 18h30 sur rendez-vous
Lu de 10h à 13h sans rendez-vous
Attention : 60 CHF les 45 minutes