En tant qu'étudiant.e.x qui vient étudier à Genève, tu auras un permis B étudiant - soit une autorisation de séjour en raison de tes études. Pour avoir ce permis et pour le renouveler, tu dialogueras avec l'OCPM (office cantonal de la population et la migration). Il y a quelques années, la CUAE a créé un site web, en collaboration avec des avocat.es travaillant dans ce domaine, un site spécifique sur le droit des étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s : permis-etudiant.ch. Sur ce site, tu trouveras toutes les informations pertinentes dont tu as besoin en tant qu'étudiant.e.x étranger.ère.x. Néanmoins, nous avons mis les points les plus importants dans ce guide en tant qu'introduction.
Tout d'abord, il faut savoir que les conditions concernant ton permis changeront selon si tu es ressortissant.e.x de l'UE ou extra-européen.ne.x. Pour rappel, l'OCPM s'occupe de délivrer les permis de séjour. Or, lors de tes contacts avec l'OCPM, rappelle toi bien :
Hormis les différents points abordés dans ce chapitre, soit principalement l’autorisation de séjour, le travail, l’assurance-maladie, l’aide sociale et le renouvellement de ton permis, tu auras les mêmes droits et obligations que les autres étudiant.e.x.s. Néanmoins, bien que cela soit vrai sur le papier, dans les faits, être un.e.x étudiant.e.x étranger.ère.x est souvent plus compliqué. En effet, outre la potentielle barrière de la langue et le racisme que tu pourrais subir, les institutions sont aussi souvent plus strictes avec les étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s (notamment en matière de logement). De plus, au vu de combien la vie est chère en Suisse, les étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s sont souvent plus précarisé.e.x.s que les personnes ayant grandi en Suisse. Pour plus d’informations à ce sujet, tu peux te rendre sur le site de la CUAE.
La Suisse régule très fortement l’accès à son territoire. De plus, comme expliqué plus tôt, ta situation changera selon si tu es originaire d’un pays de l’UE ou de l’AELE, ou pas. Attention, à certaines conditions, si un.e.x membre de ta famille est originaire d’un pays de l’UE ou de l’AELE, tu pourras bénéficier du régime d’un.e.x ressortissant.e.x de l’UE ou de l’AELE.
Si tu es extra-européen.e.x, tu n’as aucun droit à venir te former en Suisse. En gros, cela veut dire que pour venir étudier en Suisse, tu devras en demander l’autorisation. Si les autorités suisses n’ont pas envie de te donner cette autorisation, elles pourront tout à fait refuser la demande pour des raisons purement “politiques”. La discrimination exercée par l’État en fonction de l’origine sociale et géographique de la personne est rarement aussi explicite que dans ce domaine. Les autorités appliquent une politique « restrictive » pour l’admission d’autorisation de séjours pour études. Cela veut dire que ton parcours sera remplie d’embûches. Il faut noter que ton séjour sera régi par la LEI, l’OASA et les directives qui en découlent (surtout l’art. 27 LEI et l’art. 23 et 24 OASA), soit un régime légal très strict.
Si tu es ressortissant.e.x de l’UE ou de l’AELE, tu bénéficieras de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) qui octroie quasi-automatiquement un permis B. En effet, en tant que ressortissant.e.x européen.ne.x tu as un droit à obtenir une autorisation de séjour aux fins de formations à certaines conditions (art. 24 ALCP). Cependant, cette autorisation est annuelle et devra régulièrement être renouvelée. Ce droit peut toutefois être restreint pour des raisons « d’ordre public de sécurité publique et de santé publique » (art. 5 ALCP).
Pour passer la frontière, il faut posséder une pièce de légitimation reconnue (par exemple un passeport). Il faudra, pour la majorité des personnes extra-européen.ne.x.s, également être muni.e.x d’un visa. Pour voir si tu as besoin d’un visa, rends-toi sur le site du SEM (Secrétariat d’État aux migrations).
Si tu es extra-européen.ne.x, tu arriveras en Suisse à l’aide d’un visa qui te sera octroyé par la représentation suisse présente dans ton pays. Pour la procédure particulière à ton pays, tu trouveras plus d’informations ici : swiss-visa.ch. Le visa te permet d’entrer en Suisse mais tu devras obtenir une autorisation de séjour pour études (i.e. Permis B étudiant) afin de rester en Suisse. Généralement, tu n’as pas le droit d’entrer sur le territoire suisse en vue de demander un permis de séjour pour études (art. 17 LEI).
Pendant la procédure de visa, on te posera plusieurs questions pour savoir quels sont tes buts en Suisse. Il faut se rappeler que la Suisse ne veut pas que tu viennes t’établir durablement dans le pays. Il faut donc que tu précises que tu n’as pas pour but de rester après tes études en Suisse, et ce sans prendre compte de la potentielle évolution de ta situation.
Une fois arrivé.e.x en Suisse, tu seras contacté.e.x par l’autorité migratoire cantonale (à Genève, l’OCPM) et iels te demanderont à leur tour de constituer un dossier pour ton autorisation de séjour. À cette fin, on te demandera de remplir deux documents : le formulaire E (www.ge.ch/document/3464/telecharger) et le formulaire O (www.ge.ch/document/3466/telecharger) sur l’attestation de prise en charge financière. Concernant le formulaire O, tu devras prouver que tu as des moyens financiers suffisants. Rends-toi ici pour plus d’informations sur les moyens financiers suffisants : permis-etudiant.ch/les-moyens-financiers-suffisants/ pour plus d’informations.
Tu devras joindre au formulaire E de nombreux documents, notamment un CV, une attestation d'admissibilité de l’école, une lettre de motivation, un justificatif des moyens financiers, une copie du bail et un engagement écrit à quitter la Suisse.
Tu trouveras plus d’informations sur ton arrivée en Suisse en tant qu’extra-européen.ne.x ici : permis-etudiant.ch/apercu-de-la-procedure/ et les différentes conditions d’admission pour ton autorisation de séjour ici : permis-etudiant.ch/generalites/.
Si tu es européen.ne.x et que tu souhaites rester en Suisse plus de 90 jours, tu devras déposer une demande d’autorisation de séjour auprès de l’autorité migratoire cantonale (à Genève, l’OCPM) dans les 14 jours de ton arrivée. En effet, vu que tu n’as pas besoin d’un visa pour entrer en Suisse, tu pourras simplement entrer en Suisse et ensuite demander une autorisation de séjour. Tu devras compléter le formulaire E (www.ge.ch/document/3464/telecharger), le formulaire O (www.ge.ch/document/3466/telecharger) sur l’attestation de prise en charge financière et ensuite les envoyer à l’OCPM. Rends-toi ici pour plus d’informations sur les moyens financiers suffisants : permis-etudiant.ch/les-moyens-financiers-suffisants/ pour plus d’informations. Tu devras aussi joindre certaines annexes, notamment une attestation d’inscription de l’école et une copie du bail.
Tu trouveras plus d’informations sur ton arrivée en Suisse en tant qu’européen.ne.x ici : permis-etudiant.ch/depot-de-lautorisation-et-annonce-de-presence-aux-autorites-migratoires/ et les différentes conditions d’admission pour ton autorisation de séjour ici : permis-etudiant.ch/linscription-dans-un-etablissement-agree-et-une-formation-professionnelle/.
En tant qu’étudiant.e.x étranger.ère.x, tu as le droit de travailler 15h par semaine pendant les semaines de cours et 40h par semaine pendant les semaines de vacances (art. 38 OASA). Attention, si t’es un.e.x étudiant.e.x extra-européen.ne.x, tu ne peux pas travailler dans les six premiers mois suivants le début de ta formation. Si tu souhaites travailler plus de 15 heures par semaine, cela est possible mais ton type de permis changera et passera d’un permis B étudiant à un permis B travailleur.euse. Cela changera tes droits et tes obligations, n’hésite pas à mieux te renseigner si tel est ton choix. Tu peux notamment voir où te renseigner à la section dédiée de ce guide. Pour trouver un travail, tu peux aller voir directement dans la section de ce guide dédiée à ce sujet.
Au moment de la signature de ton contrat, ton employeur.euse devra effectuer certaines démarches afin de t’engager “légalement”. En effet, pour travailler en tant qu’étudiant.e.x étranger.ère.x, tu dois être au bénéfice d’une autorisation. Attention, si tu effectues un stage faisant partie intégrante de tes études, la situation sera différente. Si tu es européen.ne.x, ton employeur.euse devra compléter la partie 10 du formulaire E et l’envoyer à l’OCPM. Si tu es extra-européen.ne.x, ton employeur.euse devra compléter la partie 10 du formulaire E, joindre à ce dernier ta dernière attestation d’immatriculation et l’envoyer à l’OCPM. Tu trouveras le formulaire E ici : www.ge.ch/document/3464/telecharger.
Lors de ton travail, ton employeur.euse et toi seront tenu.e.x.s de cotiser auprès des différences assurances sociales obligatoires en Suisse hormis pour ce qui est de l’assurance maladie. Au moment de ton départ de la Suisse, tu pourras néanmoins te faire rembourser ces cotisations (plus d’informations ici : www.sem.admin.ch/dam/data/sem/rueckkehr/rueckkehrfoerderung/sozialversicherung/broschuere-sozialvers-f.pdf).
De plus, en tant que personne non-suisse qui ne bénéficie pas d’une autorisation d’établissement (permis C), tu es soumis.e.x à la procédure d’impôt à la source (LISP/GE). Contrairement aux autres personnes, tes impôts seront donc prélevés à un taux fixe par ton employeur.euse.x. Étant donné que le taux fixe est plus élevé que l’impôt réellement dû, tu devras ensuite faire valoir un remboursement auprès de l’autorité fiscale cantonale, plus d’informations ici : www.ge.ch/demande-rectification-taxation-ordinaire-ulterieure.
En tant qu’étudiant.e.x étranger.ère.x, tu dois cotiser aux mêmes assurances que les autres personnes. En effet, les assurances suisses ont presque toujours comme champ d’application les résident.e.x.s de la Suisse (et pour certaines les travailleur.euse.x.s résidant en Suisse). Tu peux donc te référer au chapitre des assurances de ce guide pour plus d’informations. Il existe néanmoins une exception pour les étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s. En effet, tu peux faire une demande de dispense d’assurance-maladie. Pour ce faire, tu dois remplir le formulaire disponible ici : www.ge.ch/affiliation-obligatoire-caisse-assurance-maladie/dispense-assurance-maladie-etudiants-etrangers. Pour que la dispense soit acceptée, il faut que l’assurance-maladie que tu as déjà dans ton ancien pays de résidence prenne en charge plusieurs frais, dont l’hospitalisation à Genève, les frais liés à la grossesse et les traitements ambulatoires. Tu devras envoyer ce document au SAM d’ici les trois mois de ton arrivée en Suisse. Attention, si tu n’es pas dispensé.e.x, tu dois impérativement cotiser auprès d’une assurance-maladie et en aucun cas auprès d’une assurance privée “pour étudiant.e.x.s” comme ScoreStudies par exemple.
En tant qu’étudiant.e.x étranger.ère.x, tu peux bénéficier de l’aide sociale (Hospice général à Genève) comme touxte autre résident.e.x. Néanmoins, cela risque de rendre plus difficile ton renouvellement de permis. En effet, une personne à l’aide sociale est considérée par l’OCPM comme “pas indépendante financièrement” et donc comme n’ayant pas les moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins. C’est à notre avis une façon de punir toujours un peu plus les étudiant.e.x.s étranger.ère.x.s en les précarisant doublement mais il est important d’en avoir conscience !
En tant qu’étudiant.e.x étranger.ère.x, tu as le droit aux mêmes aides financières que les autres étudiant.e.x.s (hormis l’aide sociale comme précisé plus haut). Tu peux te référer à la partie générale sur les bourses pour plus d’informations à ce sujet.
Si tu as un permis B étudiant (permis de séjour), tu devras le renouveler tous les ans. Tu devras le renouveler toi-même en remplissant le formulaire E (https://www.ge.ch/document/3464/telecharger). Attention, ce formulaire doit impérativement être retourné à l’OCPM au plus tard 15 jours avant l’échéance de ton permis. À chaque fois que tu renouvelles ton permis, tu dois t’assurer de remplir les conditions d’admission qui était requises pour ton entrée en Suisse (voir plus haut). De plus, tu dois toujours être “dans le même but” et ne pas l’avoir rempli aux yeux de l’OCPM. Si tu changes de but, soit dans les faits souvent de cursus ou d’école, passe en permanence pour que nous discutions de la meilleure posture à adopter.
Pendant que l’OCPM statue sur ton renouvellement, il se peut que tu te retrouves pendant quelques jours ou semaines “sans nouveau permis”. Néanmoins, pas de panique, durant le renouvellement tu peux résider en Suisse et poursuivre tes études tant qu’une décision négative n’a pas été rendue et durant le processus d’opposition (art. 59 al. 2 OASA).
Si l’OCPM veut refuser ton renouvellement de permis, il t’en informera avant la décision finale en te proposant de bénéficier de ton droit d’être entendu.e.x. Tu peux alors leur envoyer une lettre leur expliquant pourquoi tu dois rester en Suisse pour continuer tes études. Cette lettre a une forme particulière légalement, n’hésite pas à passer en permanence pour que nous en discutions.
Une fois cette procédure terminée, l’OCPM peut soit rendre une décision de renouvellement soit de refus de renouvellement. Si ton renouvellement est refusé, tu auras 30 jours pour t’y opposer au Tribunal Administratif de Première Instance (TAPI). N’hésite pas à venir en permanence pour que nous discutions de la procédure à suivre.
Si l’OCPM veut refuser ton renouvellement de permis, il t’en informera avant la décision finale en te proposant de bénéficier de ton droit d’être entendu.e.x. Tu peux alors leur envoyer une lettre leur expliquant pourquoi tu dois rester en Suisse pour continuer tes études. Cette lettre a une forme particulière légalement, n’hésite pas à passer en permanence pour que nous en discutions.
Une fois cette procédure terminée, l’OCPM peut soit rendre une décision de renouvellement soit de refus de renouvellement. Si ton renouvellement est refusé, tu auras 30 jours pour t’y opposer au Tribunal Administratif de Première Instance (TAPI). N’hésite pas à venir en permanence pour que nous discutions de la procédure à suivre.
TAPI
Rue Ami-Lullin 4
1207 Genève